En bref :
- Le crédit d’impôt sur la taxe et sur les salaires (CITS) est entré en vigueur le 1er janvier 2017
- Il s’agit d’une mesure fiscale au bénéfice des organismes privés non lucratifs
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) est une réponse aux demandes faites par les organismes privés à but non lucratif d’obtenir un dispositif équivalent au Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) est un dispositif analogue à celui créé pour la compétitivité et l’emploi dédié aux entreprises, le CICE. Il s’agit d’une mesure fiscale au bénéfice des organismes privés non lucratifs, calculée sur la base d’un taux de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cette disposition a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 18 novembre 2016 et figure dans la Loi de Finances pour 2017.
Cette mesure concerne l’ensemble des activités, non seulement sanitaires, sociales et médico-sociales, mais aussi d’autres activités, tant qu’elles sont portées par des associations (éducation, culture, sport, animation, etc.). Sont ainsi éligibles à ce crédit d’impôt :
- les associations “loi 1901”,
- les fondations,
- les centres de lutte contre le cancer,
- les mutuelles de moins de 30 salariés,
- les entités de statut mutualiste, lorsqu’elles relèvent du livre III du Code de la Mutualité et emploient moins de 30 salariés.
Un crédit d’impôts pour équilibrer la concurrence
La création du CITS était une revendication des organismes privés à but non lucratif qui s’estimaient lésés face à certains établissements du même secteur sanitaire, social et médico-social qui bénéficiaient du CICE. Par exemple, les maisons de retraite et les services d’aides à la personne privés alors que leurs homologues du secteur associatif n’y avaient pas droit. C’est sur ce déséquilibre concurrentiel que devrait agir le CITS.
