L’obligation vaccinale des professionnels dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 est désormais encadrée par la Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et par son décret d’application.
Qui est concerné par l’obligation vaccinale ?
- Tous les personnels (salariés, bénévoles, services civiques,…) employés ou non par la Fédération, qui exercent dans nos établissements et services sanitaires et médico-sociaux.
- Les professionnels de santé (étendu notamment aux psychologues) des structures non médico-sociales, ainsi que les autres professionnels qui travaillent à proximité/dans des locaux communs.
- Les salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (ménage, blanchisserie, gestion des déchets…)
Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale :
- Les travailleurs d’ESAT
- Les salariés d’EA, les professionnels du secteur de l’aide sociale à l’enfance (MECS, etc/sauf situation particulière), les services de protection des majeurs (Tutelles), les professionnels du siège et des pôles administratifs, SAUF
– lorsque leurs locaux sont partagés avec ceux d’un établissement médico-social,
– lorsqu’ils se rendent dans les ESMS.
- Les salariés d’EA, les professionnels du secteur de l’aide sociale à l’enfance (MECS, etc/sauf situation particulière), les services de protection des majeurs (Tutelles), les professionnels du siège et des pôles administratifs, SAUF
- Les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale, qui peuvent déroger de manière temporaire ou pérenne à cette obligation.
Quel calendrier ?
Du 9 août au 14 septembre 2021 inclus, les professionnels doivent présenter la justification soit :
- d’un certificat de statut vaccinal (schéma complet) ;
- du résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
- du résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé).
A compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les professionnels ne pourront plus exercer leur activité s’ils ne peuvent justifier :
- Soit d’un certificat de statut vaccinal (schéma complet) ;
- Soit d’une 1ère dose de vaccination, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de 72h (PCR ou antigénique)
A compter du 16 octobre, les personnes concernées ne pourront plus exercer leur activité si elles ne peuvent justifier d’un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par la Covid-19
Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement doivent être présentés au médecin du travail compétent
Pour les professionnels : quelles modalités de contrôle par la structure ?
A partir du 16 août matin dernier délai, tous les professionnels concernés doivent présenter chaque jour à leur arrivée, le QR code attestant qu’ils respectent les obligations précitées (numérique ou papier), sauf s’ils ont communiqué à la médecine du travail un certificat de contre-indication médicale ou de rétablissement.
Leur QR code est scanné via l’application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif ».
Au moment de la vérification de ce pass sanitaire, l’agent en charge du contrôle ne voit apparaître que le nom, prénom, et date de naissance, ainsi que le statut valide ou non du pass. L’employeur a donc uniquement connaissance du statut du salarié au regard de l’obligation de pass sanitaire via le QR code.
Par dérogation, les professionnels peuvent présenter s’ils le souhaitent leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet. Dans ce cas, une attestation leur est délivrée permettant une vérification simplifiée par la suite.
En cas de refus, que dit la Loi ?
En cas de refus de présenter leurs justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ou de détenir un pass sanitaire, les professionnels ne peuvent plus exercer leur activité.
Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut demander à poser des jours de congés payés le temps de se mettre en conformité avec la réglementation. A défaut, un entretien est organisé avec le salarié concerné afin de discuter des moyens permettant une régularisation de sa situation. En cas d’impossibilité son contrat de travail devra être suspendu avec interruption du versement de la rémunération.
Tous les salariés ainsi que les stagiaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner. Ces heures d’absence sont payées et considérées comme du temps de travail effectif.
Pour les non-professionnels, quelles sont les modalités de contrôle ?
Le pass sanitaire NE DOIT PAS être exigé :
- Des résidents des établissements ;
- des personnes accompagnées mais non hébergées, par exemple dans le cadre d’activités d’accueil de jour ou de consultations (à l’exception des établissements de santé) ;
- des personnes accompagnées par un service, lorsqu’elles se rendent dans les locaux du service.
Il DOIT en revanche être exigé de TOUS les visiteurs ou accompagnants de personnes en situation de handicap.
Les exceptions prévues concernent :
- Les personnes qui accompagnent ou rendent visite à des personnes en situation de handicap
o au sein d’un ESMS pour enfant
o dans un établissement organisé en diffus
o ou dans un établissement ne présentant pas d’accueil physique - Les situations d’urgence, à l’appréciation du directeur d’établissement sanitaire ou médico-social
