C’était comment avant ?
Jusqu’au 28 février 2022, la Fédération APAJH disposait de deux régimes de prévoyance :
- Un régime pour les salariés relevant de la convention collective du 15 mars 1966
- Un régime pour les salariés des autres conventions collectives.
Pourquoi harmoniser ?
L’harmonisation des régimes a plusieurs objectifs :
- une égalité de traitement avec des garanties uniques pour l’ensemble des collaborateurs ;
- des garanties maximales au meilleur coût puisque les risques sont mutualisés entre tous les salariés ;
- une égalité de traitement avec des taux de cotisation identiques et une répartition des cotisations salarié/employeur identique ;
- un meilleur pilotage des risques et donc du contrat prévoyance.
L’harmonisation des régimes de prévoyance permet un gain de cotisation pour tous les salariés, excepté les cadres de la convention collective du 15 mars 1966. Afin d’atténuer la perte de salaire, un régime transitoire a été mis en place. Cliquez ici pour télécharger la note d’information transmise aux salariés APAJH.
Une formalité à effectuer pour les salariés : désigner un bénéficiaire
Avec cette harmonisation, les salariés APAJH doivent compléter le formulaire de désignation de bénéficiaire(s) pour le versement du capital décès.
Ce formulaire est à compléter par vos soins et à retourner directement auprès de l’assureur Mutex à l’adresse ci-dessous :
140 avenue de la République – CS 30007 – 92327 Châtillon cedex
Si le formulaire n’est pas complété ni renvoyé à Mutex, la clause type s’appliquera de manière automatique (héritiers légaux).
L’ensemble des documents vous seront transmis avec votre bulletin de paye.
