Pour Décryptage, Jean-Louis Leduc revient sur 18 mois de négociations et sur les ambitions de l’accord.
Quelles étaient les ambitions de la Fédération avec ce nouvel accord « Temps de travail » ?
L’accord précédent datait de 1999, c’est-à-dire de la loi Aubry sur les 35h. Il n’avait jamais été révisé depuis. En 1999, les structures en gestion nationale de la Fédération représentaient 1 100 salariés. Le contexte d’alors n’avait donc rien à voir avec celui d’aujourd’hui puisque nous comptons maintenant près de 4 500 salariés.
Comme l’accord n’a jamais été révisé, au fil du temps et avec la reprise de nombreuses structures venues d’associations APAJH ou hors APAJH, nous avions d’un côté des salariés couverts par celui de 1999 et, de l’autre côté, des salariés sous des régimes très différents… avec des différences au niveau de l’application, de l’organisation du travail, des acquis, des droits. Il existait donc une grande inégalité de traitement puisque tous les salariés avaient le même employeur, mais pas les mêmes droits.
L’exemple le plus emblématique de cette inégalité de traitement chez un même employeur est la question des congés trimestriels. Des salariés de certains établissements bénéficiaient de 18 jours de congés trimestriels (CT) alors que d’autres n’en avaient pas. 1 100 salariés ne bénéficiaient d’aucun congé trimestriel !
Beaucoup d’autres usages s’étaient créés au fil du temps, car l’accord de 1999 avait été interprété dans des établissements et aussi parce que beaucoup de nouvelles structures étaient arrivées avec leurs propres usages. On avait des règles d’une grande diversité et surtout d’une grande inégalité avec des régimes très différents.
Je trouvais cette situation profondément anormale et cela m’a poussé à mettre ce chantier en place.
Avant la signature de cet accord fin septembre, il y a eu 18 mois de négociations avec les organisations syndicales…
Le dialogue s’est bien passé. Nous avions commencé à négocier avant la crise COVID. Evidemment, cela a allongé le temps car nous avons mis le projet entre parenthèses. Même s’il a été parfois tendu, et c’est normal, le dialogue ne s’est jamais rompu. Jamais les organisations syndicales n’ont quitté une séance.
Nous avons été parfois en désaccord et c’est normal. Pour les organisations syndicales, l’exercice n’est pas facile non plus car elles doivent préserver certains avantages acquis, créer de nouveaux droits mais, il faut aussi trouver un accord raisonnable, pragmatique et, surtout que l’on puisse, financièrement parlant, porter dans le temps.
On sait aujourd’hui que ces accords ne s’imposent pas aux autorités de tarification. C’est-à-dire que l’Etat, comme les départements, n’est pas du tout obligé de les reconnaître et de les financer. Quand on négocie ce type d’accord, on garde aussi cela à l’esprit : les décisions qu’on prend doivent être prises en connaissance de cause, en se disant que peut-être à l’avenir, il faudra les assumer nous-mêmes financièrement.
C’est pour cela qu’il fallait un accord raisonnable et raisonné et je salue l’esprit de responsabilité des organisations syndicales qui ont fait des propositions jusqu’au bout.
L’exemple le plus emblématique de cette inégalité de traitement chez un même employeur est la question des congés trimestriels.
Pouvez-vous nous en dire plus sur les Congés annuels supplémentaires, anciennement appelés congés trimestriels ?
J’en ai parlé, le point sur les congés trimestriels, devenus Congés annuels supplémentaires (CAS), est le plus emblématique. D’une part, on a créé un droit nouveau pour les 1 100 salariés qui n’en bénéficiaient pas. C’est un pas important en matière d’amélioration de la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), notamment pour ceux qui travaillent dans des structures type Maison d’accueil spécialisé (MAS) ou Foyer d’accueil médicalisé (FAM). Ils pourront bénéficier de plus de jours de repos, donc de plus de jours de récupération. Les salariés des entreprises adaptées sont aussi concernés.
D’autre part, ceux qui avaient déjà des congés trimestriels gardent le même volume de CAS, afin qu’il n’y ait pas de perte de droits. C’était une demande forte des organisations syndicales que nous avons acceptée.
Quelles autres mesures ressortent de cet accord ?
Une mesure nouvelle est la mise en place d’un compte épargne temps (CET). C’est une vraie avancée car elle donne la possibilité à chacun de gérer son volume de congés comme il l’entend et notamment de se constituer un capital congés, qu’il peut aussi monétiser ou mobiliser à sa convenance pour des projets personnels. C’est une mesure qui était très attendue par beaucoup de salariés.
On donne aussi la possibilité à tous les personnels cadres de bénéficier d’une convention « Forfait jours ». Ceux qui en feront le choix auront ainsi une plus grande latitude dans la gestion de leurs temps de travail.
Deux autres avancées me semblent importantes :
La première concerne la modélisation des organisations du temps de travail avec plusieurs catégories qui correspondent aux catégories d’établissements. Par exemple, certains services d’accompagnement à domicile ont une organisation qui ne répond pas au strict cadre de 35H par semaine. On a aussi, pour les ESAT par exemple, prévu des modalités avec une période haute et une période basse. C’est l’établissement qui choisit ses modalités d’organisation, avec toujours l’aval du Comité social économique afin de protéger mais aussi de ne pas figer une organisation. Les modalités peuvent et doivent évoluer en fonction des besoins des personnes accompagnées.
La seconde mesure dont je voudrais parler concerne les modalités de déclenchement du paiement des heures supplémentaires. Avant, il y avait des usages ici et là qui créaient beaucoup d’injustices, d’inégalités entres les structures. On a redéfini, avec beaucoup de précisions, les modalités de déclenchement, de calcul, de paiement.
Jean-Louis Garcia, président de la Fédération APAJH, a abordé la question de la création de postes pour maintenir la qualité de l’accompagnement. Pouvez-vous nous en dire plus ?
En effet, le président a souligné un engagement qui est inscrit dans l’accord : quelles que soient les avancées, nous souhaitions qu’elles ne soient pas une source de diminution de la qualité des accompagnements. Il aurait été inconscient de donner des droits nouveaux mais que les taux d’encadrement ne soient pas maintenus. Avec cet accord, le conseil d’administration s’engage à maintenir les taux d’encadrement dans les établissements. Nous allons donc être amenés à créer des postes supplémentaires. Le coût financier supplémentaire ne sera peut-être pas pris en charge par les autorités de tutelle, mais le CA s’est engagé à le prendre à son compte. Cette dépense pourrait représenter une somme annuelle de 2 à 2,5 millions. C’est le signe d’un engagement fort de l’employeur.
Avec les organisations syndicales, nous allons être attentifs à la bonne application, partout, par tous, de cet accord afin de ne pas recréer des usages locaux. La Directrice des Ressources humaines et ses équipes vont élaborer des fiches et des guides avec des exemples concrets pour faciliter sa bonne application. Nous avons également convenu de faire des points réguliers avec les organisations syndicales. L’accord sera effectif à partir du 1er janvier 2023, nous envisageons donc de nous réunir avant l’été prochain pour faire un premier point et pour qu’elles nous fassent remonter les difficultés des territoires.
« En tant que président fédéral, j’ai été ravi de signer cet accord qui est une avancée et une véritable garantie pour l’ensemble des professionnels. J’ai salué l’engagement de tous les acteurs de cette négociation qui s’est déroulée sur les 18 derniers mois.
Outre la vision toujours constructive, chacun a pu s’exprimer en confiance, être ferme parfois, mais toujours gardant à l’esprit l’intérêt des collaborateurs, sur l’ensemble du territoire.
J’ai insisté sur l’engagement du Conseil d’administration de veiller au maintien de la qualité de l’accompagnement par la création de postes. » Jean-Louis Garcia, président de la Fédération APAJH
