Conforter la participation des personnes en situation de handicap au sein des structures médico-sociales. C’est le but d’un décret du 25 avril 2022 visant une refonte des Conseils de la vie sociale (CVS).
Instaurés par la loi du 2 janvier 2022, les CVS sont des instances de représentation composées en majorité d’élus de personnes accompagnées d’une structure médico-sociale ou de leurs représentants légaux. De la consultation à la co-construction, la participation est essentielle pour permettre aux personnes accompagnées par nos structures d’être les co-auteurs de leur parcours d’accompagnement.
Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, a annoncé le 29 avril la publication d’un décret apportant des modifications aux CVS, dans une optique de « conforter leur rôle et simplifier leur fonctionnement ».
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Quels sont les principaux changements ?
- De nouvelles attributions :
- Donner son avis et faire des propositions sur les questions touchant aux droits et libertés des personnes accompagnées, à l’organisation intérieure et la vie quotidienne, aux projets de travaux et d’équipements, etc.
- Etre associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou du service, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
- Être entendu lors de chaque procédure d’évaluation, informé des résultats et associés aux mesures correctrices à mettre en place.
- Un rôle renforcé du président du CVS qui doit assurer l’expression libre de tous les membres du CVS
- L’obligation d’élaborer un règlement intérieur
- Une modification et un élargissement de la composition
- Des associations ou groupements représentant des associations de personnes et de familles mais aussi des bénévoles intervenant au sein de la structure pourront être accueillis au sein du CVS. Des élus du territoire, « représentants du défenseur des droits ou encore du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie » pourront également y assister à leur demande.
- Le représentant des professionnels, avant un représentant du personnel, peut maintenant être élu s’il fait partie des personnes employées par l’établissement ou le service.
A partir du 1er janvier, tous les CVS devront comprendre :
- 2 représentants des personnes accompagnées ;
- 1 représentant élu des professionnels employés par l’établissement ou le service ;
- 1 représentant de l’organisme gestionnaire.
