Depuis le 7 août 2020, la Sécurité Sociale compte une cinquième branche, pour assurer la prise en charge du soutien à l’autonomie. Cette création était une demande forte de l’APAJH depuis de nombreuses années. Au-delà de la portée symbolique, quelles incidences pour le secteur médico-social et les personnes en situation de handicap ?
Depuis longtemps évoquée, la question de l’autonomie des personnes fragilisées par l’âge ou le handicap a fait l’objet jusqu’ici de mesures parcellaires ne répondant pas totalement à ce sujet de société. La crise du Covid a permis d’accélérer la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour couvrir les risques liés à la perte d’autonomie à domicile ou dans des établissements.
« Il faut que la création de cette cinquième branche permette de progresser sur l’équité d’accès aux droits et aux prestations » a expliqué Laurent Vachey, inspecteur général des finances, pour la Revue APAJH.
Bras de fer pour inclure les personnes en situation de handicap dans cette branche
Ecartées des concertations du Ségur de la Santé, l’APAJH et les autres organisations gestionnaires de structures médico-sociales ont alerté sans relâche le gouvernement sur la nécessité absolue de ne pas, une fois de plus, oublier les personnes en situation de handicap et les professionnels du médico-social. Il a fallu attendre le 24 août et l’Université d’été du CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) pour que l’inclusion du handicap dans la cinquième branche Autonomie soit affirmée par le Gouvernement, même si rien n’est encore acté à ce jour.
Pour l’APAJH, le risque autonomie doit couvrir l’ensemble des prestations, hors soins, nécessaires pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie courante et de la vie sociale, au titre du droit à compensation.
Les points de vigilance portés par l’APAJH
Pour l’APAJH, au regard des évolutions actuelles, le « risque autonomie » doit permettre d’appréhender globalement la situation de la personne accompagnée dans son environnement physique et humain.
La cinquième branche visant à couvrir le risque Autonomie, doit être décliné pragmatiquement pour illustrer la volonté d’une solution portée par la solidarité nationale, en excluant les options individuelles ou individualisées, permettant de respecter le projet social et humaniste républicain.
L’esprit de la loi du 11 février 2005 doit demeurer : la compensation est un droit, non soumis à conditions de ressources mais seulement basé sur des critères d’éligibilité liés à la seule situation de handicap ou de perte d’autonomie et déterminés en fonction des besoins à compenser selon les choix de vie de la personne et l’interaction avec l’environnement.
La mise en œuvre effective doit placer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap au cœur de l’action publique dans le champ du handicap.
9 principes pour construire une politique autonomie
L’APAJH insiste pour que 9 principes soient posés pour garantir l’ambition de ce projet historique de construction d’une « politique autonomie » :
- La création d’un droit universel de compensation pour l’autonomie dans les gestes de la vie quotidienne et dans la participation sociale quelle que soit l’origine du handicap et quel que soit l’âge,
- Une évaluation des situations et des besoins avec des réponses à apporter aux personnes et à leurs aidants respectant leurs choix de vie et leurs droits,
- Des dispositifs d’accès aux droits et prestations qui ne doivent pas dépendre des financeurs,
- Un accès aux droits simplifié et accompagné,
- Zéro reste à charge,
- Une équité et une portabilité territoriales,
- Un financement garanti à 100% par la solidarité nationale,
- Une gouvernance de cette nouvelle branche de sécurité sociale renforçant la place de toutes les parties prenantes,
- Une politique de l’autonomie guidée par le décloisonnement des acteurs et la lisibilité des responsabilités.
