Dès janvier 2020, la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) par les entreprises entrera en vigueur. Elle fixe de nouvelles modalités de calcul des contributions des entreprises et de valorisation de la sous-traitance auprès des ESAT et des EA.
1. Un taux d’obligation qui reste le même, mais dont les modalités de calcul excluent les achats de biens et de services auprès des EA/ESAT
Le taux d’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap par les entreprises reste à 6 %. Toutefois il ne pourra être désormais atteint qu’avec des emplois directs (hors sous-traitance). Les achats de biens et de services auprès des ESAT et des EA ne seront plus comptabilisés (voir point suivant).
Le taux d’obligation d’emploi fera l’objet au niveau national d’une clause de revoyure tous les 5 ans.
En revanche, le délai de mise en conformité de l’obligation d’emploi passe à 5 ans pour les entreprises qui atteignent un effectif de 20 salariés (au lieu de 3 ans).
2. Une nouvelle valorisation du recours à la sous-traitance
Les équivalences d’emploi (Unités Bénéficiaires) réalisées par les contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées et les ESAT ne seront pas comptabilisées dans le taux d’emploi direct.
Désormais, les dépenses engagées sont déduites du montant de la contribution due.
| Déduction sous-traitance
Ne sont pris en compte que les coûts de main d’œuvre. Valorisation de l’assiette : Application d’un taux unique de 30% au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, “duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation”. Plafond :
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3. La mobilisation de TOUS les employeurs
Alors qu’ils n’étaient pas concernés par le dispositif avant, les employeurs occupant moins de 20 salariés devront déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’ils emploient. Ils ne seront toutefois pas assujettis à l’obligation d’emploi.
Seuls, les employeurs de 20 salariés et plus resteront assujettis à l’obligation d’emploi. Les effectifs seront comptabilisés en moyenne annuelle (en Equivalent temps plein travaillé – ETPT). Les effectifs pris en compte sont ceux au 31 décembre de l’année.
4. L’assujettissement à l’obligation d’emploi se fait au niveau de l’entreprise, et non de l’établissement
La notion d’établissement disparaît et seule l’entreprise sera prise en compte. Ce changement aura des conséquences pour les entreprises constituées d’établissements de moins de 20 salariés.
| Exemple :
L’entreprise X emploie 100 salariés dans son siège social. Elle compte 20 sites employant chacun 15 salariés. Avant : seul le siège effectuait sa déclaration, les sites n’étant pas soumis à l’obligation d’emploi car gérée de manière autonome. A partir du 1er janvier 2020, toute l’entreprise (le siège + les sites) sera assujettie à l’OETH. Elle déclarera 20 x 15 + 100, soit 400 salariés. Pour remplir son obligation d’emploi, elle devra donc compter 24 bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans ses effectifs. |
Pour limiter l’augmentation de la contribution des entreprises du fait de l’application de cette mesure, des modalités transitoires sont prévues jusqu’en 2024.
5.Le recouvrement de la contribution annuelle des entreprises est transféré aux URSSAF et aux Caisses de la MSA
Les montants collectés par les URSSAF et les CMSA seront reversés à l’Agefiph.
