Le lanceur d’alerte informe de ces faits selon la procédure interne prévue et peut être salarié ou ancien salarié, candidat à un emploi, membre du conseil d’administration, personne accompagnée par la Fédération APAJH ou encore partenaire. Pour bénéficier du statut protecteur de lanceur d’alerte il faut être une personne physique et impartiale, c’est-à-dire ne retirer aucun avantage personnel lié à l’alerte.
Alerte
- Fraude, vol, escroquerie, favoritisme et conflits d’intérêts
- Atteintes graves à la protection des données
- Atteintes graves à l’environnement
L’alerte peut être donnée à l’adresse email sécurisée dispositif-alerte@apajh.asso.fr ou par courrier postal recommandé à l’adresse du Comité d’alerte de la Fédération APAJH*. Les déclarations orales seront consignées dans un procès-verbal.
N’entrent pas dans le dispositif d’alerte :
- Le signalement des évènements indésirables en lien avec l’accompagnement et le soin des personnes accompagnées (procédure « gestion des fiches d’amélioration »)
- Les faits de harcèlement sexuel ou les faits d’agissements sexistes (Référente nationale : Nolwenn Jamont)
- Les faits de harcèlement moral (responsables des ressources humaines et DRH)
Protection
Le lanceur d’alerte bénéficie d’une stricte confidentialité de son identité et de son alerte. Le contenu de l’alerte est sécurisé et le lanceur d’alerte est protégé contre toute discrimination ou mesure disciplinaire liée à son alerte. Son identité ne peut être divulguée à l’autorité judiciaire qu’avec son consentement explicite.
Comité d’alerte
Le comité d’alerte de la Fédération APAJH est composé de trois membres, dont un membre du bureau fédéral de la Fédération et deux collaborateurs (la directrice de la communication et l’auditrice interne). En cas de conflit d’intérêts impliquant un membre du comité, le lanceur d’alerte doit utiliser un autre moyen de communication pour faire son signalement.
Retrouvez la procédure complète de l’alerte sur BlueKango
*Fédération APAJH – Comité d’alerte, 33 avenue du Maine – Boîte 35, 75755 Paris cedex 15
