En bref
- Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle.
- La Loi « Travail » du 9 aout 2016, clarifie la situation du Compte personnel de formation pour les travailleurs d’ESAT.
- Elle en définit les sources de financement.
Publiée le 9 août 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « travail », ne réforme pas en profondeur la formation professionnelle mais apporte tout de même quelques évolutions, notamment concernant le compte personnel de formation des travailleurs en ESAT (établissements et services d’aide par le travail).
Le CPF, qu’est-ce que c’est ?
Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle. Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures qui suit le bénéficiaire tout au long de sa vie professionnelle.
Un peu d’histoire
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, par laquelle avait été créé le compte personnel de formation (CPF), avait intégré dans le dispositif les travailleurs d’ESAT. Faute de décret d’application, ils n’avaient pourtant jamais pu en bénéficier.
Quels apports de la Loi Travail ?
La Loi Travail a abrogé dans sa totalité l’ancien dispositif, et a défini dans de nouveaux articles, les conditions d’application du dispositif. Cette fois-ci, le gouvernement a été au bout de sa démarche et a publié le décret permettant son financement.
Préparateur de commandes à l’ESAT de Levallois
Comment choisir ses formations ?
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès du travailleur en situation de handicap ou de son représentant légal pour suivre une action de formation éligible.
Lorsque la formation financée dans le cadre du CPF est suivie pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel au sein de l’ESAT, le travailleur doit obtenir l’accord préalable de l’établissement sur le contenu et le calendrier de la formation. En cas d’acceptation, le travailleur bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
24 heures acquises chaque année
Le CPF du bénéficiaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année. L’alimentation de son compte se fait à hauteur de 24 heures par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Seule différence avec le dispositif de droit commun : le nombre d’heures acquises ne varie pas en fonction de la durée du travail du travailleur en situation de handicap, alors qu’il est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Certaines périodes d’absence sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures (notamment pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail). Enfin, le travailleur en situation de handicap ou son représentant légal peut demander à bénéficier d’un abondement lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures dont il dispose.
Un financement par l’OPCA
En vue de financer les actions de formations dans le cadre du CPF, l’ESAT est tenu de verser à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont il relève une contribution égale à 0,20 % d’une assiette forfaitaire égale à la somme de la fraction de rémunération garantie financée par l’ESAT et de la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat. L’Etat assure la compensation de cette contribution (C. trav. art. L.243-6 CASF). En contrepartie du paiement de la contribution, les frais engagés par l’ESAT au titre de l’action de formation sont pris en charge par l’OPCA.
Pour en savoir plus : Loi n° n°2016-1088 du 8 août 2016 et Décret n° 2016-1899
