En bref
- Le projet de réforme de la tarification (SERAFIN-PH) a été lancé il y a deux ans.
- Jean-Louis Leduc, directeur général adjoint à la Fédération, dresse un bilan de ses avancés : remise à plat du système de tarification, création de nomenclatures des besoins et des prestations.
- Ce projet permet de remettre les besoins et les attentes des personnes comme point de départ de l’accompagnement à construire.
Jean-Louis Leduc, directeur général adjoint à la Fédération
Qu’est-ce qui se cache derrière le projet SERAFIN-PH ? Jean-Louis Leduc, directeur général adjoint à la Fédération, nous explique ce chantier qui va bien au-delà d’une réforme de la tarification.
Pourquoi ce projet SERAFIN-PH ?
Le projet SERAFIN-PH (Services et Etablissements: Réforme pour une Adéquation des financements aux parcours des Personnes Handicapées) est trop souvent réduit à son aboutissement qui est de réformer la tarification. L’aboutissement de SERAFIN-PH, c’est une nouvelle façon d’attribuer les allocations de ressources aux établissements et services. Mais avant d’y arriver, il y a un cheminement qui remet les besoins et les attentes des personnes au point de départ de l’accompagnement à construire.
Le chantier est ouvert depuis 2015, à l’initiative de Ségolène Neuville, secrétaire d’état. A l’origine de ce projet, le constat largement partagé que les dotations aux établissements sont attribuées sur des critères obsolètes. Il y a de grands écarts de dotations entre des établissements de même catégorie sans qu’on puisse les expliquer. Je donne souvent l’exemple des dotations aux ESAT qui vont de moins de 10 000 euros à la place à 17 000 ou 18 000 euros sans qu’il y ait suffisamment d’éléments pour expliquer ces écarts.
La tarification actuelle repose souvent sur un mécanisme de reconduction des dotations précédentes, avec des taux d’actualisation minimes. On a figé les dotations dans le temps et iI n’y a pas aujourd’hui d’objectivation de la dotation des ressources. Ce constat, partagé par tous, a notamment été mis en avant dans le rapport de Jean-Yves Hocquet et dans celui de Laurent Vachey et Agnès Jeannet (2012).
Le deuxième point à l’origine du projet est que le système de tarification actuel ne favorise pas la souplesse de l’organisation des accompagnements. Nous avons soit une dotation à la place soit au prix de la journée. Ce système figé est contraire à la volonté de construction de réponses personnalisées et à la notion de parcours de vie. Il n’incite pas les établissements et services à s’engager dans des réponses modulaires.
“Cette approche des besoins permet de ne pas regarder la personne seulement à travers son handicap mais à travers une vision dynamique et inclusive”
Où en le chantier deux ans après son lancement ?
Le projet est co-piloté par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) et la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale). Une équipe projet de 6 personnes est dédiée au chantier. Deux comités, l’un stratégique et l’autre technique, travaillent sur le projet. L’APAJH est représentée dans ces deux comités.
Au lancement du projet, le leitmotiv de Ségolène Neuville était de trouver un mode d’allocation de ressources qui tienne compte des besoins des personnes. Il implique donc à terme de remettre à plat les dotations des établissements.
La première année, le comité technique a établi deux nomenclatures : l’une sur les besoins et l’autre sur les prestations. Il fallait décrire les besoins de façon précise, par grands domaines de besoins. Cela ne concerne pas simplement les besoins en santé mais aussi en termes d’accès à l’autonomie et de participation sociale. Cette approche des besoins permet de ne pas regarder la personne seulement à travers son handicap mais à travers une vision dynamique et inclusive. On va la regarder comme un citoyen à part entière qui participe à la vie de la cité. On va alors définir ses besoins à travers sa conquête d’autonomie.
Qu’apportent ces nomenclatures en matière d’accompagnement ?
Les nomenclatures sont organisées autour de 3 champs : la santé et les soins, l’autonomie et la participation sociale. Ces deux nomenclatures sont définitivement stabilisées et publiées. Elles doivent nous permettre désormais d’avoir un langage commun et contribuer à questionner et faire évoluer les pratiques et les postures professionnelles.
Ces deux nomenclatures ne sont pas l’outil de tarification. Mais elles sont utiles aux gestionnaires de structures et aux professionnels pour l’élaboration des projets d’établissements. Elles doivent aussi contribuer à faire évoluer nos outils pour le recensement des attentes, souhaits et besoins nécessaires à la construction des projets personnalisés d’accompagnement.
Il faut dès à présent utiliser ces nomenclatures et profiter de ce moment pendant lequel le sujet des allocations de ressources n’est pas encore abordé, pour que ces nomenclatures deviennent notre quotidien. C’est le moment idéal pour acculturer les professionnels à utiliser ces outils qui sont porteurs aussi de ce que l’APAJH exprime dans le texte des 10 engagements.
Retrouvez ici les nomenclatures détaillées
Quels outils sont aujourd’hui mis à la disposition des professionnels ?
Nous travaillons d’ores et déjà à la Fédération à la révision du guide d’élaboration des projets d’établissements, à partir des nomenclatures. Nous menons aussi un travail de construction d’outils pour recueillir les souhaits et attentes des personnes. Avec le Centre de formation de la Fédération, nous proposons également des formations s’inscrivant dans la démarche des 10 engagements.
Quelles sont les suites du projet ?
Plusieurs chantiers restent à mener en 2017. Des études de coûts notamment, pour lesquels des établissements et services APAJH sont parties prenantes. Le chantier majeur pour l’année 2017 est de savoir comment mesurer l’intensité des besoins détaillés dans la nomenclature pour graduer ensuite l’intensité de la prestation à proposer. A titre d’exemple, en terme d’entretien et d’hygiène de la personne, certaines personnes auront besoin d’une prestation plus intense quand d’autres nécessiteront un accompagnement plus ponctuel.
Progressivement, ces chantiers vont nous amener à la question de l’attribution des ressources. Nous sommes encore loin du but final aujourd’hui, avec des premières applications tarifaires prévues pour 2019. Mais le cheminement du projet aura permis de questionner toute l’organisation l’accompagnement proposé dans les établissements et services. La démarche de la réponse accompagnée pour tous, des 10 engagements de l’APAJH, vont dans le sens d’un accompagnement « cousu-main » où le projet de vie de la personne guide notre action médico-sociale.
