Jeudi 25 octobre, lors du comité interministériel du handicap (CIH), le Premier ministre a annoncé des mesures qui devraient permettre l’accès à plus de droits pour les personnes en situation de handicap. L’APAJH salue des annonces positives pour les droits des personnes en situation de handicap mais attend des mises en œuvre concrètes.
Le Comité Interministériel du Handicap, créé par décret du 6 novembre 2009, est “chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées”. Sous la présidence du Premier ministre, il réunit l’ensemble des membres du gouvernement concernés par cette politique.
Vers un retour à un droit de vote inaliénable
Dans le contexte de la réunion du CIH, Sophie Cluzel, secrétaire d’état auprès du Premier ministre avait livré la volonté du gouvernement de revenir sur l’article L5 du Code électoral pour permettre aux personnes sous tutelle et curatelle de disposer de leur droit de vote.
Aujourd’hui, 300 000 personnes en situation de handicap placées sous protection se voient refuser ce droit pourtant inaliénable par décision d’un juge. Pour Jean-Louis Garcia, président de la Fédération APAJH, cette annonce est évidemment une bonne nouvelle : «Nous avions déjà salué le fait que le Président de la République lors du dernier Congrès réuni à Versailles avait souhaité le retour à un droit de vote inaliénable pour tous, y compris les personnes sous protection. Nous accueillons très favorablement cette annonce de réforme du Code électoral, car l’accès au vote est une part importante de l’accès à la pleine et entière citoyenneté que nous défendons, tout comme le droit de se marier et de divorcer sans décision du juge des tutelles. »
Des procédures administratives simplifiées
Plus largement, les ministres rassemblés autour d’Edouard Philippe ont présenté des mesures pour redonner leur «dignité» aux personnes en situation de handicap comme la facilitation de l’accès aux soins pour les personnes sous tutelle, mais surtout la simplification des démarches administratives pour la reconnaissance du handicap.
L’APAJH salue ces annonces qui s’inscrivent dans une démarche d’autodétermination des personnes en situation de handicap et plus largement dans la société inclusive, qui s’adapte aux attentes de chacun. Cependant, elle maintient sa volonté de remplir son rôle de vigie citoyenne.
Les 10 mesures principales du comité interministériel du handicap 2018
- Attribution à vie des principaux droitsaux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement : l’allocation adulte handicapé, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion
2. Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle.
3. Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle
4. Garde d’enfants facilitée par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.
5. Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap jusqu’aux 20 ans de l’enfant ou pour la durée des cycles scolaires (article en lien ci-dessous).
6. Couverture santé améliorée par la refonte des dispositifs d’aide à la complémentaire santé (fusion de la CMU-C et l’aide au paiement d’une complémentaire santé).
7. Accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux.
8. Gratuité ou accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants des personnes handicapées.
9. Obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3e étage.
10. Soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes.[1]
[1] sources : handicap.fr
